L’ICTA rappelle aux opérateurs de télécommunication qui détiennent un permis qu’ils ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, utiliser ou enregistrer un message ou toute autre information dont ils auraient pris connaissance ou à laquelle ils auraient accès. Ce délit est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement selon les dispositions de l’ICT Act. L’ICTA rappelle que la loi interdit au public d'écouter et de divulguer des conversations à l'aide d'un appareil de communication ou de télécommunication. Selon les articles 46 (1) (ga) et (ha) de l’Information and Communication Technologies Act, ce délit est passible d’une amende d’au moins 1 million de roupies et d’une peine d’emprisonnement de dix ans.
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